CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 12 avril 2025

  1. Informations sur l’entreprise
    Nom commercial : SPPC SERRURERIE92
    Raison sociale : YEZZA ALI (Entreprise individuelle)
    Adresse : 95 Allée du Forum, 92100 Boulogne-Billancourt, France
    SIREN : 941 510 521 | SIRET : 941 510 521 00011
    Téléphone : 07 56 96 15 72
    Email : sppc.serrurerie@gmail.com
    Site internet : https://serrurerie-boulogne-pascher.fr
  2. Activité
    SPPC SERRURERIE92 propose des services pour particuliers et professionnels :
    • Installation et réparation de serrures
    • Ouverture de porte
    • Dépannage en cas de clé cassée dans la serrure, porte verrouillée ou porte claquée
    • Changement de serrure
    • Blindage de porte
    • Pose de verrou
    • Mise en sécurité à la suite d’une effraction
      La liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez retrouver d’autres prestations et services énumérées sur la page d’accueil de ce site ou bien nous appeler pour avoir plus de renseignements sur nos prestations.
  3. Délais de la prestation
    SPPC SERRURERIE92 intervient pour des dépannages d’urgence. La société met tout en œuvre pour intervenir rapidement sur Paris et en Ile de France pour les urgences. Elle ne peut pas s’engager sur un délai d’intervention précis dû à la densité des déplacements sur ces zones. Cependant un délai approximatif à titre indicatif sera donné au client par téléphone.
    Dans le cas d’un RDV programmé à l’avance, la société prendra ses dispositions pour être à l’heure. Dans le cas contraire, elle préviendra son client de son retard ou pour reprogrammer un rendez-vous.
  4. Acceptation des CGV
    Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la prestation.
  5. Prestations et tarifs
    Les tarifs, exprimés en euros TTC, varient selon :
    • Le jour et l’heure (majoration pour interventions de nuit, week-ends ou jours fériés) ;
    • La complexité de l’intervention ;
    • Les pièces à remplacer.
      Un devis gratuit est fourni avant toute intervention, sauf en cas d’urgence manifeste où l’accord oral ou écrit du client sur place vaut acceptation des travaux.
  1. Modalités de paiement
    Le paiement est dû immédiatement après la prestation, sauf disposition contraire indiquée dans le devis.
    Un acompte peut être demandé avant tout début de prestation. Il sera mentionné sur le devis.
    Modes de paiement acceptés :
    • Espèces
    • Carte bancaire
    • Virement bancaire (délai de réception : 48h maximum).
      Une facture ou un reçu est fourni au client après paiement.
      Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également demandée. Si pour obtenir le règlement des sommes dues, notre société doit avoir recours à un mandataire, il est expressément convenu qu’il sera versé par le client, en supplément des pénalités de retard, une somme correspondant aux frais de recouvrement.
  2. Frais en cas d’absence du client lors d’une intervention ou d’annulation tardive
    1. Absence du client lors d’une intervention :
      En cas de rendez-vous fixé pour une intervention à domicile ou sur site, si le client n’est pas présent à l’heure convenue, et ce, sans avoir préalablement informé SPPC SERRURERIE92 d’un quelconque empêchement, le déplacement sera facturé. Ces frais de déplacement sont dus au titre de la prestation non honorée et incluent le temps et les coûts engagés pour se rendre sur place.
      Le montant de ce frais sera de 80 € TTC, conformément aux tarifs en vigueur de l’entreprise.
      Le client reconnaît que ces frais sont dus dès lors qu’un technicien se déplace et que la prestation ne peut être réalisée à cause de son absence.
    2. Annulation d’une intervention en urgence :
      Pour toute intervention prévue en urgence, le client s’engage à annuler la demande de service avant le départ du serrurier. Si l’annulation intervient après que le serrurier soit en route ou déjà arrivé sur le lieu de l’intervention, des frais de déplacement et de préparation seront facturés.
      Le montant de ce frais sera de 80 € TTC, conformément aux tarifs en vigueur de l’entreprise.
  1. Droit de rétractation
    Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux interventions d’urgence demandées expressément par le client et réalisées à son domicile.
  2. Garantie
    Les prestations bénéficient :
    • De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
    • De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
    • Les pièces installées sont couvertes par la garantie du fabricant dont la durée varie selon le fabricant et la pièce installée.
  3. Responsabilité
    SPPC SERRURERIE92 ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (ex. : perte d’usage, perte d’exploitation) résultant de l’intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.
  4. Données personnelles
    Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour gérer les demandes, interventions et facturations. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur ses données, exercé en écrivant à sppc.serrurerie@gmail.com.
  5. Litiges
    Tout différend sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’entreprise (Boulogne-Billancourt).

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